Conditions générales de vente

Ready for America LLC est enregistrée en Floride, États-Unis, et située au 5342 Clark Rd Suite 197, Sarasota, FL 34233, États-Unis. Contact : welcome@leszimmigres.com. Site : https://leszimmigres.com.

Les prestations proposées comprennent la création de LLC aux États-Unis, leur suivi administratif annuel, l’accompagnement à l’expatriation, l’accompagnement entrepreneurial international, le recrutement offshore et les missions de Fractional COO, c’est-à-dire de direction opérationnelle externalisée à temps partagé.

Le périmètre, les prix, les éventuels livrables, la durée et les conditions propres à la mission sont définis dans le devis, la proposition commerciale, la commande, la facture ou le contrat effectivement accepté par le client. La seule émission d’une facture ne vaut pas preuve d’acceptation de nouvelles conditions. Le statut de consommateur ou de professionnel et les droits qui en résultent sont appréciés selon les règles applicables.

La prestation est généralement engagée après l’acceptation du devis ou de la commande et selon les modalités convenues, notamment les éventuelles conditions de paiement et de réception des documents. Avant son engagement, le client doit pouvoir connaître les caractéristiques essentielles, le prix, les frais applicables et les informations imposées par la loi.

Les conditions particulières du contrat ou de la lettre de mission prévalent sur les présentes conditions en cas de contradiction, notamment pour le Fractional COO et le recrutement offshore, sans écarter les règles impératives. Une modification significative de périmètre ou de prix doit être convenue entre les parties.

Les prix et la devise sont ceux de l’accord commercial accepté. Les taxes et frais additionnels éventuels doivent être précisés avant l’engagement du client. Les dépenses administratives ou de tiers incluses ou exclues de la mission doivent être clairement distinguées.

Les règlements peuvent être effectués par Stripe ou par virement bancaire. Un paiement en une ou plusieurs fois peut être convenu. En cas d’échelonnement, les montants et dates d’échéance figurent dans l’accord commercial ou l’échéancier accepté. Un paiement échelonné ne modifie pas à lui seul le périmètre de la prestation.

En cas de difficulté de paiement, le client est invité à contacter l’entreprise rapidement. Après information du client et dans les limites légales et contractuelles, l’entreprise peut rechercher un nouvel accord ou suspendre les prestations non réalisées. Aucune pénalité, majoration ou indemnité non convenue et légalement applicable n’est instituée par les présentes conditions.

L’entreprise s’engage à mettre en œuvre les diligences convenues, à communiquer les informations utiles au suivi et à signaler les difficultés connues susceptibles d’affecter la mission. La nature précise de ses engagements est celle du contrat accepté ; aucune garantie générale de résultat administratif, migratoire, fiscal ou commercial n’est donnée.

Le client s’engage à fournir des informations et documents exacts, complets et à jour, à disposer des droits ou autorisations nécessaires pour les transmettre, à répondre aux demandes utiles dans des délais raisonnables et à respecter les obligations de paiement convenues. Une erreur, une omission ou un retard peut affecter la mission ; les parties examinent les conséquences et ajustements nécessaires.

L’accompagnement ne remplace pas, lorsque cela est nécessaire, le conseil d’un avocat, d’un expert-comptable ou d’un autre professionnel habilité. Ready for America LLC n’est pas présentée comme un cabinet d’avocats ou d’experts-comptables.

Les délais estimés sont indicatifs, sauf engagement ferme expressément accepté. Ils peuvent dépendre de la remise de documents, des réponses du client, d’administrations, d’établissements bancaires ou de prestataires tiers. Une décision d’une autorité ou d’un tiers ne peut être garantie par l’entreprise.

Un retard extérieur ne dispense pas l’entreprise d’informer le client et de prendre les mesures raisonnables relevant de sa mission. Cette clause ne supprime pas les droits légaux du client en cas de retard ou d’inexécution imputable au prestataire.

En dehors des droits impératifs prévus par la loi, une annulation à l’initiative du client ne donne pas automatiquement droit à un remboursement. Chaque demande peut néanmoins être étudiée individuellement, avec une approche protectrice de l’entreprise et attentive à la situation du client.

Selon les circonstances, l’avancement de la mission, les dépenses engagées et les prestations déjà réalisées, Ready for America LLC peut proposer un report, un avoir, un remboursement partiel ou, exceptionnellement, un remboursement intégral. Une attention particulière peut être portée à une maladie grave, un accident ou un événement indépendant de la volonté du client.

Les sommes versées à des administrations ou prestataires tiers et déjà engagées peuvent être non récupérables, sous réserve des droits applicables. Ce constat ne permet pas de retenir une somme en contradiction avec un droit légal à remboursement. Un avoir ou un report ne remplace pas un remboursement légalement dû sans l’accord valable du client.

Pour demander un examen de votre situation, écrivez à welcome@leszimmigres.com en indiquant la prestation concernée et les motifs de la demande, sans transmettre de détails médicaux excessifs. Les droits de rétractation, recours pour inexécution et autres protections légales demeurent applicables.

Pour certains contrats de prestations conclus à distance avec un consommateur relevant des règles européennes, le client dispose en principe de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans motif. Le champ d’application, les exceptions et les modalités dépendent du droit applicable ; les contrats professionnels ne bénéficient pas automatiquement de ce régime.

Lorsqu’il s’applique, la rétractation peut être notifiée avant l’expiration du délai par une déclaration dénuée d’ambiguïté, notamment à welcome@leszimmigres.com ou par courrier à l’adresse de l’entreprise. Le client peut utiliser le modèle ci-dessous, sans y être obligé. Les informations et le formulaire exigés doivent être remis avant le contrat, puis sur un support durable lorsque la loi l’impose.

Modèle de formulaire : À Ready for America LLC, 5342 Clark Rd Suite 197, Sarasota, FL 34233, États-Unis, welcome@leszimmigres.com. Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante : [prestation]. Contrat conclu le : [date]. Nom du consommateur : [nom]. Adresse du consommateur : [adresse]. Date : [date]. Signature du consommateur, uniquement en cas d’envoi sur papier : [signature].

Si le consommateur souhaite que la prestation commence avant la fin du délai, une demande expresse doit être recueillie et les conséquences d’une rétractation expliquées. En cas de rétractation après le début demandé de la prestation, seul le montant proportionné à ce qui a été fourni peut être dû dans les conditions légales. L’absence des informations ou de la demande expresse requises peut exclure ce paiement.

Le seul commencement d’une prestation ne fait pas perdre le droit de rétractation. Lorsque la loi le prévoit, ce droit peut être perdu après exécution complète uniquement si le consommateur a préalablement donné son accord exprès au commencement pendant le délai et reconnu qu’il perdrait son droit une fois la prestation entièrement exécutée.

En cas de rétractation valable, le remboursement intervient selon les délais et moyens imposés par la loi applicable, en principe dans les quatorze jours suivant l’information de la décision de rétractation pour les contrats concernés par le régime européen, sous réserve des sommes proportionnées légalement dues. Les parcours de commande et les preuves d’accord exprès doivent être validés et adaptés avant tout démarrage anticipé ; les présentes conditions ne valent pas consentement individuel du consommateur.

Les parties s’engagent à préserver la confidentialité des informations non publiques reçues dans le cadre de la mission. Leur communication est limitée aux besoins de l’exécution, aux personnes autorisées ou à une obligation légale. Cette obligation ne couvre pas les informations devenues publiques licitement ou déjà détenues légitimement.

Les droits d’utilisation ou de propriété portant sur les livrables et documents sont définis par l’accord particulier, les licences applicables et la loi. Les droits des tiers doivent être respectés. Les traitements de données personnelles sont décrits dans la politique de confidentialité.

Chaque partie répond de ses manquements dans les conditions du droit applicable. La responsabilité de l’entreprise est appréciée au regard de ses obligations convenues et des dommages établis. Aucune clause ne limite une responsabilité ou un droit dont l’exclusion ou la limitation serait interdite par la loi, notamment les protections impératives des consommateurs.

Un événement de force majeure est apprécié selon la loi applicable et ne se confond pas avec tout retard ou difficulté. La partie empêchée informe l’autre et recherche les mesures raisonnables permettant d’en limiter les effets. Les conséquences sur la suspension, la poursuite ou la fin du contrat sont examinées conformément au contrat et au droit applicable.

Toute réclamation peut être adressée à welcome@leszimmigres.com en précisant le dossier et la difficulté rencontrée. Les parties privilégient un échange et la recherche d’une solution amiable, sans empêcher l’exercice des recours légaux.

Sous réserve des conditions particulières et des règles impératives, les présentes conditions se réfèrent au droit de l’État de Floride, États-Unis, dans la mesure où ce choix est valable. Ce choix ne prive pas un consommateur des protections impératives dont il bénéficie selon le droit applicable, notamment celles pouvant résulter de son pays de résidence habituelle.

Les juridictions compétentes sont déterminées par les règles applicables. Aucune compétence exclusive en Floride n’est imposée aux consommateurs en contradiction avec leurs droits. La nécessité d’un dispositif de médiation de la consommation et l’identité du médiateur compétent doivent être vérifiées selon les marchés servis ; aucun médiateur non désigné n’est inventé ici.